En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe l'âge limite de l'enfant pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (aide versée pour financer la garde d'un enfant, par exemple une assistante maternelle ou une garde à domicile). Il prévoit aussi une règle particulière de plafond de prise en charge des cotisations sociales lorsque le ménage emploie directement une personne pour garder l'enfant.
Points clés
- Le complément de libre choix du mode de garde est versé pour la garde d'un enfant de moins de six ans.
- Cet âge est porté à douze ans lorsque les parents sont isolés (élevant seuls l'enfant).
- Si le ménage emploie une personne visée à l'article L. 7221-1 du code du travail (employé de maison intervenant chez un particulier) dans ce cadre, le plafond de prise en charge des cotisations et contributions sociales est égal à la moitié du plafond prévu au II de l'article D. 531-17 du code de la sécurité sociale.
- Les montants précis de ce plafond ne figurent pas dans cet article : ils renvoient à l'article D. 531-17.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En application des dispositions du IV de l'article L. 531-5, le complément de libre choix du mode de garde est versé pour la garde d'un enfant ayant un âge inférieur à six ans. Cet âge est porté à douze ans pour les enfants dont les parents sont isolés.
Lorsque le complément de libre choix du mode de garde est versé en application de l'alinéa précédent et que le ménage ou la personne emploie une personne visée à l'article L. 7221-1 du code du travail, le plafond de prise en charge des cotisations et contributions sociales est égal à la moitié du plafond prévu au II de l'article D. 531-17 du code de la sécurité sociale.