Journal officiel · Loi
Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025
Expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
- Signé le
- 13 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0137 du 14 juin 2025
- NOR
- MOMX2508274L
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.