Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-552 du 18 juin 2025
Relatif aux secteurs d'activités dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d'usage
- Signé le
- 18 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0142 du 20 juin 2025
- NOR
- TSST2514216D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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