Journal officiel · Loi
Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025
Visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Signé le
- 23 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0145 du 24 juin 2025
- NOR
- JUSX2501970L
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code civil
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.