Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 juin 2025

Fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du code du travail

Signé le
27 juin 2025
Publié au
JORF n°0149 du 28 juin 2025
NOR
ECOS2501191A
Dans Loilà
13 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

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