Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025

Relatif à l'application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale et concernant la protection complémentaire en matière de santé

Signé le
28 juin 2025
Publié au
JORF n°0150 du 29 juin 2025
NOR
TSSS2511775D
Dans Loilà
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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