Journal officiel · Loi
Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025
Visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
- Signé le
- 30 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0151 du 1 juillet 2025
- NOR
- TSSX2513499L
- Dans Loilà
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