Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-600 du 30 juin 2025
Relatif aux droits sociaux des personnes détenues
- Signé le
- 30 juin 2025
- Publié au
- JORF n°0151 du 1 juillet 2025
- NOR
- TSSS2515232D
- Dans Loilà
- 23 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.