Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025
Modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la mer
- Signé le
- 1 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0153 du 3 juillet 2025
- NOR
- MENE2510524D
- Dans Loilà
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01Créés
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Code de l'éducation
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