Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-682 du 21 juillet 2025
Relatif aux garanties en matière de risque décès des ouvriers de l'Etat et modifiant le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
- Signé le
- 21 juillet 2025
- Publié au
- JORF n°0169 du 23 juillet 2025
- NOR
- APFF2504112D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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