En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'assuré (la personne affiliée à la sécurité sociale) a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées. Cette invalidité doit le mettre hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération qu'il percevait avant l'interruption de travail ou avant la constatation médicale de son invalidité. Cette rémunération de référence est celle soumise à cotisations et contributions sociales (les prélèvements obligatoires calculés sur le salaire), perçue dans la profession exercée avant l'invalidité.
Points clés
- Condition : présenter une invalidité réduisant la capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées (non précisées par cet article)
- L'invalidité doit empêcher de gagner un salaire supérieur à une fraction de la rémunération antérieure (fraction non précisée par cet article)
- La référence est le salaire soumis à cotisations et contributions sociales, perçu dans la profession exercée avant l'invalidité
- Le point de départ est soit la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.