Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juillet 2025

Fixant les catégories de projets soumis à une obligation d'information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure

Signé le
30 juillet 2025
Publié au
JORF n°0179 du 3 août 2025
NOR
ATDT2406202A
Dans Loilà
4 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'environnement

Code de l'urbanisme

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.