Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-831 du 19 août 2025
Relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés
- Signé le
- 19 août 2025
- Publié au
- JORF n°0193 du 21 août 2025
- NOR
- ATDL2431525D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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