Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-869 du 29 août 2025
Modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
- Signé le
- 29 août 2025
- Publié au
- JORF n°0202 du 31 août 2025
- NOR
- ATDK2428503D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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