Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 septembre 2025
Relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole
- Signé le
- 4 septembre 2025
- Publié au
- JORF n°0207 du 6 septembre 2025
- NOR
- TSSS2523915A
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.