Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 2025
Modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires
- Signé le
- 13 novembre 2025
- Publié au
- JORF n°0272 du 20 novembre 2025
- NOR
- VLOL2530987A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.