Décret n° 2025-1138 du 28 novembre 2025

Portant extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport

Signé le: 28 novembre 2025
Publié au: JORF n°0280 du 29 novembre 2025
NOR: EAEF2526928D
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01Renvois

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Code civil

Art. 60
Art. 61
Art. 61-3-1

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