Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025

Relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 29 décembre 2025
Publié au: JORF n°0305 du 30 décembre 2025
NOR: SFHA2521977D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D311

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L311-4
L312-9
L313-13-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.