Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025

Fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte

Signé le
30 décembre 2025
Publié au
JORF n°0306 du 31 décembre 2025
NOR
CPPS2518661D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code de la sécurité sociale

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