Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025
Relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière
- Signé le
- 31 décembre 2025
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2026
- NOR
- INTS2513170D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.