Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
Relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
- Signé le
- 5 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0004 du 6 janvier 2026
- NOR
- ECOT2529576R
- Dans Loilà
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