En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article explique comment le consommateur doit informer le professionnel lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation (droit d'annuler un achat sans justification). Il précise aussi que pour les achats faits en ligne, le professionnel doit obligatoirement proposer un outil permettant de se rétracter facilement et gratuitement.
Points clés
- Le consommateur doit informer le professionnel avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, soit avec le formulaire de rétractation mentionné à l'article L. 221-5, soit par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter
- Le professionnel peut proposer de remplir ce formulaire directement en ligne sur son site ; dans ce cas, il doit envoyer sans délai un accusé de réception sur un support durable (un support qui permet de conserver l'information, comme un e-mail ou un PDF)
- Pour les contrats conclus via une interface en ligne, le professionnel doit mettre à disposition, sans frais supplémentaires, une fonctionnalité permettant d'exercer gratuitement le droit de rétractation
- Les modalités précises de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité sont fixées par décret
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18.
Un décret fixe les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité, de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci.