Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026
Modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »
- Signé le
- 12 janvier 2026
- Publié au
- JORF n°0011 du 14 janvier 2026
- NOR
- TRSD2535339D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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