Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 janvier 2026

Relatif à la détermination du coût des mesures de protection à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française et du modèle de déclaration prévu aux articles R. 554-7 et R. 564-7 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 27 janvier 2026
Publié au: JORF n°0027 du 1 février 2026
NOR: SFHA2530867A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R471-5-2
R472-8
R554-2
R554-6
R554-7
R564-2
R564-6
R564-7

Code civil

Art. 437
Art. 447
Art. 448
Art. 449
Art. 450
Art. 454
Art. 467
Art. 472
Art. 473
Art. 495-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.