Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-83 du 12 février 2026

Relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Signé le
12 février 2026
Publié au
JORF n°0037 du 13 février 2026
NOR
VLOI2503760D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la consommation

Code de la construction et de l'habitation

Code pénal

Code des procédures civiles d'exécution

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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