Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-96 du 16 février 2026
Portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce
- Signé le
- 16 février 2026
- Publié au
- JORF n°0040 du 17 février 2026
- NOR
- JUSC2533821D
- Dans Loilà
- 14 articles · 0 décisions
01Créés
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Code des procédures civiles d'exécution
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.