Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026

Relatif à la location de meublés de tourisme

Signé le: 19 mars 2026
Publié au: JORF n°0068 du 20 mars 2026
NOR: PMEI2510870D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L631-7
L631-9

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.