Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-197 du 19 mars 2026
Portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés »
- Signé le
- 19 mars 2026
- Publié au
- JORF n°0068 du 20 mars 2026
- NOR
- PMEI2604894D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.