Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 avril 2026
Relatif aux modalités d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries visés aux articles L. 5424-6 et suivants du code du travail et aux modalités de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics
- Signé le
- 8 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0087 du 12 avril 2026
- NOR
- TRSD2605707A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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