Journal officiel · Loi
Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026
Visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Signé le
- 23 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0097 du 24 avril 2026
- NOR
- JUSX2600944L
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.