Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 2026
Modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux
- Signé le
- 23 avril 2026
- Publié au
- JORF n°0102 du 30 avril 2026
- NOR
- TECL2608932A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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