Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026
Relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences
- Signé le
- 13 mai 2026
- Publié au
- JORF n°0115 du 17 mai 2026
- NOR
- TRSD2533745D
- Dans Loilà
- 24 articles · 0 décisions
01Créés
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03Renvois
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