En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le délai dans lequel un salarié doit informer son employeur de son acceptation à suivre une formation, dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (dispositif permettant de changer de métier en utilisant son compte personnel de formation). Cette information intervient après que le salarié a reçu une lettre de notification mentionnée à l'article L. 6323-17-3.
Points clés
- Délai : un mois à compter de la réception de la lettre de notification
- Le salarié doit informer son employeur de son acceptation de suivre la formation
- La communication se fait par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (remise directement avec signature attestant la réception)
- Renvoi à l'article L. 6323-17-3 pour les modalités de la lettre de notification initiale
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre de notification mentionnée à l'article L. 6323-17-3, le salarié fait connaitre à son employeur, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, sa décision de réintégrer ou non l'entreprise à l'issue de la formation.