Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026
Modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 6 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0157 du 7 juillet 2026
- NOR
- VLOL2534004D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.