Journal officiel · Loi

Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026

Visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Signé le: 27 juillet 2026
Publié au: JORF n°0174 du 28 juillet 2026
NOR: INTX2608182L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code civil

Art. 60-1
Art. 61-3-2
Art. 61-3-3

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 60
Art. 61-3-1

Code de la santé publique

L3211-11-1
L3211-12-7
L3212-5
L3212-9
L3844-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.