Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026
Relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
- Signé le
- 28 juillet 2026
- Publié au
- JORF n°0175 du 29 juillet 2026
- NOR
- MENE2613439D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'éducation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.