En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la possibilité de faire changer d'école un élève lorsque le comportement d'un membre de sa famille, en lien avec sa scolarité, met gravement en danger la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative, ou perturbe gravement le fonctionnement de l'école. Le directeur académique des services de l'éducation nationale (représentant de l'État responsable de l'éducation dans le département), saisi par le directeur d'école, peut alors demander au maire de radier (retirer administrativement) l'élève et de l'inscrire dans une autre école.
Points clés
- Condition : le comportement d'un membre de la famille de l'élève, lié à sa scolarité, doit faire peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'autrui, ou compromettre gravement le fonctionnement de l'école.
- Cette demande de radiation n'intervient qu'à l'issue d'un dialogue avec les parents ou responsables légaux de l'élève.
- Si la commune n'a qu'une seule école publique, la radiation ne peut avoir lieu que si le maire d'une autre commune accepte d'inscrire l'élève dans une de ses écoles.
- L'élève bénéficie, dans sa nouvelle école, d'un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
- Le directeur d'école peut, à titre conservatoire (mesure provisoire prise en attendant une décision définitive), suspendre l'accès à l'école de l'élève ou du membre de la famille concerné pendant la procédure, dans la limite de cinq jours.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le comportement d'un membre de la famille d'un élève, en lien avec sa scolarité, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative ou compromet gravement le déroulement des activités d'enseignement ou le fonctionnement normal de l'école, le directeur académique des services de l'éducation nationale, saisi par le directeur de l'école, peut, à l'issue d'un dialogue avec les parents de l'élève, demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l'école et à son inscription dans une autre école de la commune ou, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet établissement. Lorsque la commune ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune.
Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, l'élève fait l'objet, dans sa nouvelle école, d'un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
Lorsque le directeur d'école saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale pour mettre en œuvre la procédure de radiation prévue au premier alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'école de l'élève ou du membre de la famille concerné pendant la durée de cette procédure, dans la limite de cinq jours.