Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-723 du 1er août 2026

Réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques

Signé le: 1 août 2026
Publié au: JORF n°0179 du 2 août 2026
NOR: ATDB2611794D
Dans Loilà: 6 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code pénal

R643-3
R713-1
R713-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code pénal

R711-1

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 131-13
R610-1
R711-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.