Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-729 du 1er août 2026

Relatif à la protection des animaux de compagnie dans les établissements mentionnés à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime

Signé le: 1 août 2026
Publié au: JORF n°0180 du 4 août 2026
NOR: AGRG2612235D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

R215-5-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

R610-1

Code rural et de la pêche maritime

L214-6-3
R215-5-1

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