Arrêté du 10 août 2026

Fixant les clauses types de la convention conclue dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure de responsabilisation

Signé le: 10 août 2026
Publié au: JORF n°0188 du 13 août 2026
NOR: MENE2609234A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

R421-20
R511-13

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.