Arrêté du 11 juin 2026

Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique

Signé le: 11 juin 2026
Publié au: JORF n°0188 du 13 août 2026
NOR: VLOL2607636A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L173-1-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.