Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-775 du 13 août 2026
Portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail
- Signé le
- 13 août 2026
- Publié au
- JORF n°0190 du 15 août 2026
- NOR
- TRST2604221D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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