Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-776 du 14 août 2026

Portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement

Signé le
14 août 2026
Publié au
JORF n°0190 du 15 août 2026
NOR
TRSD2621987D
Dans Loilà
6 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

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