Journal officiel · Loi
Loi n° 2026-794 du 18 août 2026
Relative au droit à l'aide à mourir
- Signé le
- 18 août 2026
- Publié au
- JORF n°0192 du 19 août 2026
- NOR
- SFHX2515569L
- Dans Loilà
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