Journal officiel · Loi

Loi n° 2026-813 du 24 août 2026

Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Signé le: 24 août 2026
Publié au: JORF n°0197 du 25 août 2026
NOR: ECOX2602236L
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Code de l'éducation

L401-1
L495-1
L511-5
L565-1

Code pénal

Art. 131-35-1
Art. 711-1

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