Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-853 du 9 septembre 2026
Relatif aux données transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des financements destinés à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation et des mesures liées à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des services d'accompagnement et d'aide à domicile
- Signé le
- 9 septembre 2026
- Publié au
- JORF n°0211 du 10 septembre 2026
- NOR
- SFHS2616963D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
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