En clair
Ce que décide cet arrêt, en clair
Des propriétaires font construire une villa avec piscine, réceptionnée sans réserve. Des fissures apparaissent sur un mur, dont une quatrième constatée plus de dix ans après la réception. La Cour de cassation devait dire si cette quatrième fissure pouvait être réparée comme un prolongement des précédentes, et si les juges pouvaient refuser d'indemniser les autres fissures faute de chiffrage précis. La Cour rejette l'argument sur la quatrième fissure (jugée prescrite, c'est-à-dire que le délai pour agir est dépassé) mais donne raison aux propriétaires sur le second point : les juges ne pouvaient pas refuser d'évaluer le montant du dommage alors qu'ils avaient reconnu son existence.
À retenir
- La quatrième fissure, apparue plus de dix ans après la réception des travaux et ayant une cause différente des trois premières, n'est pas un "désordre évolutif" (c'est-à-dire une aggravation d'un problème déjà signalé à temps) : la demande de réparation la concernant reste prescrite (le délai pour agir en justice est dépassé).
- Pour les autres fissures, la cour d'appel avait reconnu qu'un dommage existait mais avait refusé d'indemniser les propriétaires en disant qu'ils ne prouvaient pas assez précisément le montant des travaux : la Cour de cassation censure ce raisonnement (cassation partielle, c'est-à-dire une annulation partielle de la décision précédente) car un juge qui reconnaît l'existence d'un dommage doit en évaluer le montant, même si les preuves fournies sont imparfaites.
- L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel qui devra réexaminer le montant de l'indemnisation due pour les fissures du mur pignon (hors la quatrième fissure).
- En pratique : un juge ne peut pas refuser d'indemniser une victime en invalidant sa demande simplement parce que le chiffrage du préjudice manque de précision ; il doit lui-même évaluer le montant du dommage dont il a constaté l'existence.
Résumé rédigé par Loilà à partir de la décision ci-dessous, qui seule fait foi.
Sommaire officiel · Cour de cassation
Ayant relevé que l'expert avait répondu aux maîtres de l'ouvrage, qui tentaient de rattacher une quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu la même origine, la nouvelle aurait modifié les existantes, ce qui n'était pas le cas, une cour d'appel peut en déduire que la quatrième microfissure, qui procède d'une causalité différente de celle des trois autres fissures et qui a été constatée plus de dix ans après la réception de l'ouvrage, ne peut s'analyser en un désordre évolutif
Viole l'article 4 du code civil une cour d'appel qui refuse d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constate l'existence en son principe
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2017), que M. et Mme Z... ont vendu à M. X... et Mme Y... (les consorts X...- Y...) une villa avec piscine, qu'ils avaient fait construire ; que les lots gros oeuvre, maçonnerie, charpente et couverture avaient été confiés à M. B..., assuré auprès de la société Axa France ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 3 mars 1998 ; qu'ayant constaté la présence de fissures, les consorts X...- Y... ont, après expertise, assigné M. et Mme Z..., M. B... et la société Axa France en indemnisation de leurs préjudices ;
Sur le second moyen :
Attendu que les consorts X...- Y... font grief à l'arrêt de juger prescrite leur demande concernant la quatrième fissure, alors, selon le moyen, que le désordre évolutif est celui qui, né après l'expiration du délai décennal trouve son siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté présentant le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil et ayant fait l'objet d'une demande en réparation en justice pendant le délai décennal ; que pour juger prescrite l'action des consorts X...- Y... au titre de la quatrième fissure, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas un caractère évolutif ; qu'en statuant ainsi, alors que cette fissure trouvait son siège dans l'ouvrage où d'autres fissures de même nature et d'ordre décennal avaient été constatées et avait fait l'objet d'une demande de réparation dans les dix ans à compter de la réception, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait répondu aux consorts X...- Y..., qui tentaient de rattacher la quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu la même origine, la nouvelle aurait modifié les existantes, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a pu en déduire que cette quatrième microfissure, qui procédait d'une causalité différente de celle des trois autres fissures et qui avait été constatée pour la première fois le 10 mars 2009, ne pouvait s'analyser en un désordre évolutif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du code civil ;
Attendu que, pour rejeter les demandes formées par les consorts X...- Y... au titre des fissures affectant le mur pignon ouest, l'arrêt retient que seules sont recevables les demandes au titre des fissures affectant le mur pignon ouest, à l'exception de la quatrième fissure, mais que ces demandes ne peuvent prospérer, faute pour les consorts X... Y... de justifier du montant des travaux de reprise les concernant spécifiquement, l'expert judiciaire s'étant borné à indiquer que les fissures de la façade ouest devaient être reprises obligatoirement dans le poste de la confortation des fondations du mur ouest ;
Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par les consorts X...- Y... au titre des fissures affectant le mur pignon ouest à l'exception de la demande concernant la quatrième fissure, jugée prescrite, l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué
D'AVOIR rejeté comme injustifiées les demandes formées par les consorts X...- Y... à l'encontre des époux Z..., de M. B... et de la société Axa France au titre des fissures affectant le mur pignon ouest,
AUX MOTIFS QUE « seules sont dès lors recevables devant la cour les demandes des consorts X...- Y... à l'encontre des époux Z..., de M. B... et de la société Axa France du chef des fissures affectant le mur pignon ouest, à l'exception de la quatrième fissure apparue postérieurement à l'expiration du délai de 10 ans ; que ces demandes ne peuvent cependant prospérer, faute pour les appelants de justifier du montant des travaux de reprise les concernant spécifiquement l'expert judiciaire s'étant quant à lui borné à indiquer au paragraphe 13.04 de son rapport que les fissures de la façade ouest devaient être reprises obligatoirement dans le poste de la confortation des fondantes du mur ouest » ;
ALORS QUE le juge ne peut, sans commettre un déni de justice, refuser d'évaluer le montant du dommage dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties; qu'en rejetant les demandes des époux X...- Y... en réparation des désordres causés par les fissures affectant le pignon Ouest pour la seule raison qu'ils ne justifiaient pas du montant des travaux de reprise, la cour d'appel a refusé d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe en violation de l'article 4 du code civil.
ALORS QUE, subsidiairement, les consorts X...- Y... chiffraient dans leurs conclusions le montant des travaux de reprise des désordres affectant le mur pignon Ouest (conclusions p.10 et 11) ; qu'en énonçant que ces derniers ne justifiaient pas du montant des travaux de reprise la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué
D'AVOIR jugée prescrite la demande concernant la quatrième fissure,
AUX MOTIFS QU'il apparaît toutefois que cette quatrième fissure a été constatée par l'expert G... sur le mur pignon ouest, pour la première fois, le 10 mars 2009 et donc postérieurement à l'expiration du délai décennal ayant commencé à courir le 3 mars 1998 pour s'achever le « mars 2008 ; que non visée dans l'assignation en référé en date du 29 février 2008, cet acte est dès lors sans effet interruptif à son égard ; que procédant par ailleurs d'une causalité différente de celle des trois autres fissures, elle ne peut s'analyser en un désordre évolutif, cette notion permettant de réparer un désordre, malgré l'expiration du délai de 10 ans, dès lors qu'il s'analyse comme étant la conséquence inéluctable d'un désordre dénoncé à l'intérieur de ce délai ; que les demandes formées par les consorts X...- Y... du chef de la quatrième fissure doivent en conséquence être déclarées prescrites et irrecevables, quel que soit le fondement, décennal ou contractuel, invoqué par les appelants ;
ALORS QUE le désordre évolutif est celui qui, né après l'expiration du délai décennal trouve son siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté présentant le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil et ayant fait l'objet d'une demande en réparation en justice pendant le délai décennal ; que pour juger prescrite l'action des consorts X...- Y... au titre de la quatrième fissure, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas un caractère évolutif ; qu'en statuant ainsi, alors que cette fissure trouvait son siège dans l'ouvrage où d'autres fissures de même nature et d'ordre décennal et avaient été constaté et avait fait l'objet d'une demande de réparation dans les dix ans à compter de la réception, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.