En clair
Ce que décide cet arrêt, en clair
Un employeur a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC, une procédure permettant de contester devant le Conseil constitutionnel une loi qu'on estime contraire à la Constitution) sur l'article L1226-23 du code du travail. Il estimait que cette règle, qui l'oblige à maintenir le salaire du salarié malade pendant une durée relativement sans importance sans pouvoir organiser de contre-visite médicale efficace, portait atteinte à sa liberté d'entreprendre garantie par la Constitution. La Cour de cassation devait décider si cette question méritait d'être transmise au Conseil constitutionnel. Elle a jugé que la question n'était pas sérieuse et a refusé de la renvoyer, ce qui signifie que l'employeur perd sur ce point et que la règle continue de s'appliquer telle quelle.
À retenir
- L'employeur, qui contestait la constitutionnalité de la règle du maintien de salaire pendant un arrêt maladie de courte durée, n'obtient pas gain de cause.
- La Cour de cassation refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel car elle estime que la question n'est pas sérieuse.
- En pratique, la règle de l'article L1226-23 du code du travail reste applicable sans changement : l'employeur doit continuer à maintenir le salaire pendant une durée relativement sans importance en cas d'absence pour maladie.
- Cette décision ne remet donc pas en cause l'obligation de l'employeur, même en l'absence de possibilité de contre-visite médicale efficace dans ce cas précis.
Résumé rédigé par Loilà à partir de la décision ci-dessous, qui seule fait foi.
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 1226-23 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent qu'en cas d'absence pour maladie pendant une durée relativement sans importance, l'employeur soit tenu de maintenir le complément de salaire sans prévoir la possibilité pour lui de procéder corrélativement, durant cet arrêt de travail, à une contre-visite médicale ni de tirer les conséquences de ce contrôle médical, y compris lorsque le contrôle n'a pas été possible du fait du salarié (refus, absence), sont-elles contraires à la liberté d'entreprendre de l'employeur constitutionnellement garantie ? » ;
Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu'en prévoyant que ce n'est que pour une durée relativement sans importance que l'employeur est tenu de maintenir le salaire pendant la suspension du contrat de travail pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié, les dispositions contestées, telle qu'interprétées, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.