En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il prévoit que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, pendant une durée relativement sans importance, a droit au maintien de son salaire par l'employeur. En contrepartie de ce maintien de salaire pendant un congé maladie, l'employeur peut faire réaliser une contre-visite médicale (contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l'employeur pour vérifier la réalité de l'arrêt de travail).
Points clés
- Le salarié a droit au maintien de son salaire si la suspension du contrat est due à une cause personnelle indépendante de sa volonté et de durée relativement sans importante
- Les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire pendant la suspension sont déduites du salaire dû par l'employeur
- L'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale, selon les conditions prévues à un autre article (avant-dernier alinéa de l'article L1226-1)
- Si le contrôle est rendu impossible pour un motif imputable au salarié, l'employeur peut interrompre le maintien du salaire
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
En contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1226-1. Lorsque la contre-visite médicale conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou lorsqu'il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l'employeur peut interrompre le maintien du salaire.