En clair
Ce que décide cet arrêt, en clair
Une femme est décédée après avoir été heurtée par un véhicule ; sa conductrice a été condamnée pour homicide involontaire, et les parents d'un enfant dont la victime s'occupait ont obtenu réparation d'un préjudice économique lié aux frais de garde qu'ils ont dû engager. L'assureur de la conductrice contestait le montant fixé, estimant que les juges auraient dû tenir compte des avantages fiscaux (réductions d'impôts) dont les parents pouvaient bénéficier en employant une tierce personne pour la garde. La Cour de cassation (juridiction suprême qui vérifie la bonne application du droit, sans rejuger les faits) rejette le pourvoi (recours contre la décision) : elle rappelle que la réparation d'un préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime, et que les avantages fiscaux sont sans incidence sur le calcul de l'indemnisation. Les parents gagnent donc devant la Cour de cassation, qui confirme le montant de 77 079,28 euros qui leur avait été accordé.
À retenir
- Le principe de réparation intégrale interdit de réduire une indemnisation en tenant compte d'avantages fiscaux (crédits ou réductions d'impôt) dont pourrait bénéficier la victime.
- Le juge n'est pas obligé de répondre à un argument fondé sur ces avantages fiscaux, car il est jugé inopérant (sans effet sur la solution).
- Cette règle vaut aussi bien pour l'évaluation du préjudice économique que pour toute autre évaluation d'indemnisation.
- L'assureur et la conductrice condamnée doivent aussi payer une somme globale de 2 500 euros aux parties civiles au titre des frais de procédure (article 618-1 du code de procédure pénale).
Résumé rédigé par Loilà à partir de la décision ci-dessous, qui seule fait foi.
Sommaire officiel · Cour de cassation
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l'indemnisation de la victime, si bien qu'il n'appartient pas au juge pénal de tenir compte, dans l'évaluation du préjudice de cette dernière, de l'éventuel crédit d'impôt afférent aux sommes servant de base à cette évaluation
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 23-81.319 F-B
N° 00886
GM
3 SEPTEMBRE 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 SEPTEMBRE 2024
Mme [W] [C], épouse [B], et la [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-12, en date du 10 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [W] [C], épouse [B], et la [1], les observations de la société Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [O], [K] [Z], Mme [S] [J], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. [R] [D] est décédée après avoir été heurtée par le véhicule de Mme [W] [C], assurée auprès de la [1] ([1]).
3. Le tribunal correctionnel a déclaré Mme [C] coupable d'homicide involontaire, la constitution de partie civile des ayants droit de [R] [D], MM. [O] et [K] [Z] et Mme [S] [J], a été déclarée recevable et l'assureur de Mme [C], la [1], est intervenu à la procédure.
4. Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné Mme [C] à verser aux parties civiles certaines sommes.
5. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches, et le troisième moyen
6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [C] à payer à M. [K] [Z] et Mme [S] [J] la somme de 77 079,28 euros en réparation de leur préjudice économique, alors :
« 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en fixant à 77.079,28 euros le montant alloué à [K] [Z] et [S] [J] en réparation de leur préjudice économique consistant à ne plus pouvoir bénéficier des services de garde gratuite de leur fils [T], sans répondre aux conclusions de Mme [B] et de la [1] faisant valoir qu'il convenait de prendre en compte les avantages fiscaux et réductions d'impôts dont ils pouvaient bénéficier en recourant désormais aux services d'un tiers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble des articles 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
8. Pour condamner Mme [C] à indemniser M. [Z] et Mme [J] au titre de leur préjudice économique, l'arrêt attaqué énonce que le surcoût engendré par la perte d'industrie causée par le décès de [R] [D] ouvre droit à indemnisation.
9. Les juges ajoutent qu'en raison du décès de [R] [D], qui s'occupait de son petit-fils, les parents de l'enfant, M. [Z] et Mme [J], ont été contraints de trouver un mode de garde en urgence.
10. Ils considèrent que la réparation du préjudice se faisant sans perte ni profit, la méthode de calcul préconisée par M. [Z] et Mme [J] ne peut être retenue, mais qu'il faut se fonder sur les sommes réglées par le couple pour la garde de leur fils et, pour l'avenir, effectuer une projection.
11. Ils en déduisent qu'en distinguant entre les périodes de mai 2018 à septembre 2020, pendant laquelle l'enfant n'allait pas à l'école, puis à compter de sa scolarisation, de septembre 2020 jusqu'en novembre 2022, enfin, pour la période à échoir à compter du 1er décembre 2022, il convient de leur attribuer la somme de 77 079,28 euros.
12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
13. En effet, les demanderesses ne sauraient se faire un grief de ce qu'il n'a pas été répondu à leur argumentation, inopérante, dès lors qu'il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l'indemnisation de la victime, si bien qu'il n'appartient pas au juge pénal de tenir compte, dans l'évaluation du préjudice de cette dernière, de l'éventuel crédit d'impôt afférent aux sommes servant de base à cette évaluation.
14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [C] et la [1] devront payer à MM. [O] et [K] [Z] et Mme [J] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille vingt-quatre.